Les votes de Yaël Braun-Pivet

Positions de vote nominatives relevées dans les scrutins publics — Assemblée nationale. Sources officielles : data.assemblee-nationale.fr, senat.fr, data.europarl.europa.eu.

• 1 140votes exprimés
• 9 831positions enregistrées
• juillet 2017 → juillet 2026période couverte
• ANchambre

Yaël Braun-Pivet préside l'Assemblée nationale depuis 2022 : la présidence de séance ne vote pas, d'où la part massive de non-participations. Ses votes exprimés datent surtout de son mandat de simple députée (2017-2022).

Parcours

Yaël Braun-Pivet est née le 7 décembre 1970 à Nancy. Après des études de droit à l'université de Nanterre, elle exerce comme avocate pénaliste, d'abord au sein du cabinet de Hervé Temime puis à son propre compte, jusqu'en 2003. Mère de cinq enfants, elle réside plusieurs années à l'étranger (Taïwan, Portugal, Japon) avant de s'installer dans les Yvelines, où elle s'engage aux Restos du Cœur en y créant des consultations juridiques gratuites.

Elle entre en politique lors des élections législatives de juin 2017 et est élue députée de la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette La République en marche. Dès le début de cette première législature (2017-2022), elle est élue présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, première femme à occuper cette fonction, qui la place au centre de l'examen des textes relatifs à la justice, à la sécurité et aux libertés publiques. Elle suit à ce titre, en amont de la séance publique, plusieurs des grands textes de la législature, dont les lois antiterroristes et les réformes institutionnelles.

Le 20 mai 2022, elle est nommée ministre des Outre-mer dans le gouvernement d'Élisabeth Borne. Elle occupe ce poste quelques semaines seulement : réélue députée aux législatives de juin 2022, elle est choisie comme candidate de la majorité au « perchoir » et élue présidente de l'Assemblée nationale le 28 juin 2022, devenant la première femme à accéder à cette fonction sous la Ve République. Elle est réélue présidente de l'Assemblée le 18 juillet 2024.

La présidence de l'Assemblée nationale est la deuxième fonction protocolaire de l'État après la présidence de la République. Elle confère à sa titulaire la direction des débats en séance publique, la nomination de membres de plusieurs institutions et un rôle de représentation. En août 2026, Yaël Braun-Pivet est citée parmi les personnalités du camp central susceptibles de se présenter à l'élection présidentielle de 2027.

Le présent registre recense les votes qu'elle a exprimés en séance publique. En raison de ses fonctions à la présidence de séance à partir de 2022, la majorité de ses votes nominatifs enregistrés se rapportent à la législature 2017-2022, période durant laquelle elle siégeait comme députée sans responsabilité au perchoir.

Répartition des votes

1 140 votes exprimés : 38 % pour, 62 % contre, 0 % d'abstentions — se prononce le plus souvent contre les textes soumis au vote. Le plus souvent contre sur : travail, emploi et retraites (96 %), droits et libertés (82 %), immigration et asile (80 %). 8 691 non-participations enregistrées (présidence de séance, mandat interrompu ou absence).

Votes sur les textes marquants

Votes sur l'ensemble des grands textes. Les libellés « voter pour = … » sont des annotations éditoriales à valider — le lien renvoie au scrutin officiel.

La portée de ses votes

Le président ou la présidente qui dirige une séance publique ne prend pas part au vote qu'il ou elle préside. C'est pourquoi les votes nominatifs de Yaël Braun-Pivet enregistrés dans ce registre proviennent surtout de la législature 2017-2022, lorsqu'elle siégeait comme simple députée, quelques votes plus récents correspondant à des scrutins où elle ne présidait pas la séance. Tous les votes ci-dessous ont été exprimés à l'Assemblée nationale.

Réforme du code du travail par ordonnances (2017)

La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 a autorisé le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, portant notamment sur la négociation collective, la fusion des instances représentatives du personnel et l'encadrement du licenciement. Yaël Braun-Pivet a voté pour le projet de loi d'habilitation lors du scrutin du 13 juillet 2017. Le texte a été adopté, puis les ordonnances ont été ratifiées par la loi du 29 mars 2018. Scrutin

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (2017)

Cette loi, dite SILT, a fait sortir la France de l'état d'urgence en intégrant dans le droit commun des mesures administratives de prévention du terrorisme : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires. Yaël Braun-Pivet a voté pour le texte lors du scrutin du 3 octobre 2017. La loi a été adoptée et promulguée le 30 octobre 2017. Scrutin

Loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (2018)

Ce projet de loi, porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, a modifié les règles de l'asile et du séjour des étrangers : réduction de délais de procédure, allongement de la durée maximale de rétention et adaptation des conditions d'éloignement. Yaël Braun-Pivet a voté pour en première lecture lors du scrutin du 22 avril 2018. Le texte a été définitivement adopté et promulgué le 10 septembre 2018. Scrutin

Loi relative à la bioéthique (2021)

La loi de bioéthique a notamment ouvert l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec prise en charge par l'assurance maladie, et modifié les règles d'accès aux origines des enfants nés d'un don. Yaël Braun-Pivet a voté pour l'ensemble du texte lors du scrutin du 29 juin 2021. La loi a été adoptée et promulguée le 2 août 2021. Scrutin

Loi confortant le respect des principes de la République (2021)

Cette loi, dite « séparatisme », a renforcé le contrôle des associations et des cultes, encadré l'instruction en famille, créé un délit d'entrave à la fonction d'enseignant et instauré un contrat d'engagement républicain conditionnant certaines subventions publiques. Yaël Braun-Pivet a voté pour lors du scrutin du 16 février 2021. Le texte a été adopté et la loi promulguée le 24 août 2021. Scrutin

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (2023)

Ce projet de loi a durci plusieurs règles relatives à l'immigration et à l'intégration, la version finale étant issue d'un accord en commission mixte paritaire. Yaël Braun-Pivet a voté pour lors du scrutin du 19 décembre 2023, alors qu'elle exerçait la présidence de l'Assemblée. Le texte a été adopté par 349 voix contre 186 ; le Conseil constitutionnel en a ensuite censuré une partie des dispositions. Scrutin

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (2025-2026)

Ce texte a instauré un droit à l'aide à mourir sous conditions, autorisant une personne qui en fait la demande à recourir à une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou qui lui est administrée par un professionnel de santé. Yaël Braun-Pivet a voté pour aux différentes étapes de son examen, dont le scrutin de lecture définitive du 15 juillet 2026. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et déclaré conforme à la Constitution le 14 août 2026. Scrutin

Répartition par catégorie

Les catégories sont des classifications éditoriales, pas des données officielles.

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Le relevé ne couvre que les scrutins publics : les votes à main levée, majoritaires en séance, ne laissent aucune trace nominative. Un relevé de N scrutins ne signifie pas que la personne n'a voté que N fois.

Sources

• Fiche de la députée Yaël Braun-Pivet — Assemblée nationale
• Biographie de Yaël Braun-Pivet — présidence de l'Assemblée nationale
• Loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances travail — vie-publique.fr
• Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Légifrance
• Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée — dossier législatif, Assemblée nationale
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique — Légifrance
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Légifrance
• Adoption du projet de loi contrôler l'immigration, améliorer l'intégration — Assemblée nationale
• Adoption en lecture définitive de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Assemblée nationale
• Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Sénat